Politique de confidentialité
SurePay B.V. (SurePay) traite des données à caractère personnel. Nous traitons ces données sur la base de divers fondements juridiques, notamment l'exécution d'un contrat, nos intérêts légitimes et nos obligations légales. À titre d'exemple, nous effectuons des vérifications de compte (telles que le contrôle IBAN-Nom ou le service de vérification de compte) pour vos paiements ou vos comptes. Nous souhaitons être aussi transparents et clairs que possible à ce sujet. Dans cette politique de confidentialité, nous expliquons comment SurePay gère le traitement des données à caractère personnel. Si vous avez des questions concernant cette politique, n'hésitez pas àcontacternous.
Qu'est-ce que le traitement des données à caractère personnel ?
Étant donné que nous faisons référence au traitement de données à caractère personnel dans cette politique de confidentialité, nous jugeons important de préciser ce que nous entendons par des termes tels que « Données à caractère personnel », « Traitement », « Sous-traitant » et « Responsable du traitement ».
Données à caractère personnel
Il s'agit de données qui se rapportent directement ou indirectement à votre personne. Par exemple, votre nom ou votre IBAN (votre numéro de compte). Les données telles que les noms enregistrés pour une entreprise individuelle, une société en nom collectif (VOF) ou d'autres types de partenariats sont considérées comme des données à caractère personnel. Cela ne s'applique pas aux données d'une entité juridique telle qu'une société à responsabilité limitée ou une société anonyme. En revanche, les données de la personne de contact principale ou du représentant d'une entité juridique sont considérées comme des données à caractère personnel.
Traitement
Toute opération effectuée sur des données à caractère personnel. Cela inclut la collecte, le tri, l'utilisation, la transmission et la suppression de vos données.
Sous-traitant
Un sous-traitant est une partie qui, agissant pour le compte d'un responsable du traitement, traite des données à caractère personnel à des fins spécifiques. SurePay agit en tant que sous-traitant lorsque des banques ou des organisations nous chargent d'effectuer des vérifications sur les données à caractère personnel qu'elles nous fournissent.
Responsable du traitement
Un responsable du traitement est la partie qui détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel. SurePay agit en tant que responsable du traitement lorsque nous déterminons comment traiter les données à caractère personnel pour nos propres besoins professionnels, tels que le développement de nos services, la réalisation d'audits ou la maintenance de nos systèmes.
1. Quelles sont les personnes dont nous traitons les données à caractère personnel ?
Nous traitons vos données à caractère personnel lorsque nous recevons des demandes de banques et d'organisations pour effectuer une vérification de compte, telle qu'un contrôle IBAN-Nom, une confirmation de bénéficiaire ou une vérification de bénéficiaire via nos services, et que nous fournissons une réponse.
2. Qu'attend SurePay des entreprises et des organisations ?
Votre entreprise ou organisation nous transmet-elle des données à caractère personnel de ses employés ou de son bénéficiaire effectif (UBO) ? Si tel est le cas, nous attendons de vous que vous en informiez vos collègues, votre conseil d'administration ou votre UBO. Cette politique de confidentialité peut leur être transmise. Ils pourront ainsi vérifier par eux-mêmes comment nous traitons leurs données à caractère personnel.
3. Qui traite vos données à caractère personnel ?
Cette politique de confidentialité concerne le traitement des données à caractère personnel par SurePay B.V. au sein de l'Union européenne (UE) et du Royaume-Uni (UK).
4. Quel type de données à caractère personnel traitons-nous ?
Nous traitons vos données personnelles de la manière suivante :
5. Comment obtenons-nous vos données personnelles ?
Nous recevons vos données de la part de banques, d'entreprises clientes et d'autres institutions et organisations financières afin d'effectuer une vérification de compte. Il est également possible que nous les ayons reçues directement de votre part, par exemple si vous vous êtes inscrit à notre newsletter ou si vous avez réservé un entretien de présentation avec nous.
6. À quelles fins utilisons-nous vos données personnelles ?
a) Pour fournir les services de vérification de compte demandés : intérêts légitimes et exécution d'un contrat.
Nous avons besoin de vos données personnelles, par exemple, pour effectuer le service de vérification IBAN-Nom (via le portail), le contrôle transfrontalier, le service de changement de compte (Switch Check) ou le service PayID, mais aussi parce que nous sommes légalement tenus de traiter certaines données. Nous recevons vos données personnelles pour assurer votre sécurité et celle du secteur financier dans son ensemble.
Afin de prévenir la fraude, nous effectuons des vérifications IBAN-Nom à la demande de banques et d'organisations. Grâce à ce service, nous vérifions si le numéro IBAN que vous avez saisi lors d'un paiement via votre banque en ligne ou mobile correspond au nom du titulaire du compte dont nous avons connaissance. Les données (IBAN/Nom) dont nous disposons nous ont été fournies par les banques. Si le nom dans notre système ne correspond pas au numéro que vous avez saisi, votre banque vous en informera. Vous aurez alors la possibilité de valider la demande de paiement ou de modifier les données saisies. Nous pouvons également fournir ce service de vérification IBAN-Nom à d'autres parties dans le cadre de la prévention, de la détection et de la lutte contre la fraude et les abus de paiement, notamment via un portail.
Même si vous n'utilisez pas le service de changement de compte (Switch Check), il est possible que nous traitions vos données. Nous informons les banques et les organisations de votre nouvel IBAN, afin qu'elles puissent en informer leurs clients. De cette manière, les clients des banques et des organisations peuvent transférer de l'argent directement vers votre nouvel IBAN, évitant ainsi les erreurs de paiement.
Si vous utilisez également PayID via votre banque, il est possible que nous traitions aussi vos données. Nous traitons votre numéro de téléphone mobile et fournissons votre IBAN en réponse afin que les demandes de paiement soient remplies correctement. Pour cela, vous devez avoir communiqué votre IBAN et avoir accepté ce processus auprès de votre banque.
Les entreprises et les organisations utilisent notre vérification IBAN-Nom afin de contrôler si les combinaisons IBAN/Nom dans leurs registres clients et/ou fournisseurs correspondent aux données détenues par la banque. De cette façon, elles savent à qui elles effectuent des paiements, de qui elles doivent percevoir des fonds, et si l'IBAN et le nom des nouveaux clients ou fournisseurs correspondent.
b) Pour développer et améliorer nos services : intérêts légitimes (amélioration des services et innovation)
Afin de fournir un meilleur service et d'être en mesure d'innover, nous développons et améliorons régulièrement nos produits et services. Cela est effectué pour nos clients ou d'autres parties.
Pour l'amélioration de notre service ou pour la résolution d'incidents, nous analysons les résultats de nos vérifications IBAN-Nom, Switch Check, PayID et de tout autre service futur. Ces analyses sont ensuite partagées avec les banques et organisations concernées.
c) Pour gérer les relations commerciales : intérêts légitimes (opérations commerciales) et exécution de contrat
Si votre fonction implique d'être en contact avec SurePay, il est possible que nous traitions vos données personnelles. Par exemple : pour déterminer si vous êtes autorisé à représenter votre entreprise, ou pour pouvoir rester en contact par e-mail et par téléphone.
d) Pour nous conformer à nos obligations légales
Conformité réglementaire : les autorités fiscales, la police et les ministères, mais aussi les autorités de contrôle et les services de renseignement peuvent nous demander des données. Dans la mesure du possible, nous les redirigerons vers votre banque. Cependant, nous avons parfois l'obligation légale de coopérer à leurs enquêtes et, par conséquent, de leur fournir vos données personnelles.
Déclarations aux autorités : les lois et réglementations peuvent également nous obliger à fournir des données personnelles (analysées) à toute autorité gouvernementale, autorité fiscale ou autorité de contrôle aux Pays-Bas ou à l'étranger. Dans la mesure du possible, nous les redirigerons vers votre banque. Parce que nous devons nous conformer aux lois et réglementations néerlandaises, nous sommes parfois néanmoins obligés de divulguer vos données personnelles à une autorité gouvernementale néerlandaise ou étrangère.
e) Audits et gestion des risques
Nous utilisons également vos données lorsque des audits internes ou externes sont effectués par des tiers chez SurePay. Ou lorsque nous contactons un tiers pour des revues ou des recherches, par exemple pour vérifier si de nouvelles réglementations ont été correctement mises en œuvre. Nous pouvons également les utiliser pour évaluer les risques.
7. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous ne conservons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire aux fins décrites ci-dessus. Nos durées de conservation spécifiques sont les suivantes :

Ces durées ne peuvent être prolongées que lorsque cela est requis par : des obligations légales ou des exigences réglementaires ; des procédures judiciaires ou des enquêtes en cours ; des intérêts commerciaux légitimes (avec une justification appropriée).
8. SurePay traite-t-elle également des données personnelles sensibles, des casiers judiciaires et des numéros de sécurité sociale ?
Les catégories particulières de données personnelles, les casiers judiciaires et les numéros de sécurité sociale sont considérés comme des données personnelles sensibles. Les catégories particulières de données personnelles incluent, par exemple : les données relatives à la santé, les données génétiques, les données biométriques, les données révélant l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle. SurePay ne traite pas de catégories particulières de données personnelles.
9. SurePay prend-elle des décisions automatisées me concernant ?
Non. Nos services de vérification de compte impliquent une comparaison automatisée des données, mais il s'agit de services de vérification et non de décisions produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative. La décision finale de procéder ou non à un paiement vous appartient, à vous ou à votre banque.
Si nous introduisons à l'avenir une prise de décision entièrement automatisée ayant des effets juridiques, nous vous en informerons et vous fournirons des informations sur vos droits.
10. Qui a accès à vos données personnelles ?
Au sein de SurePay, seules les personnes ayant besoin d'accéder à vos données personnelles dans le cadre de leurs fonctions peuvent réellement y accéder. Toutes ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment des contrôles d'accès, le chiffrement et des évaluations de sécurité réglementaires.
Dans certains cas, par exemple lorsque vous donnez votre consentement, nous pouvons partager certaines de vos informations personnelles avec nos partenaires. Vous pouvez consulter la liste complète des partenaires, les données qu'ils reçoivent et la finalité de ce traitement via cettePage des partenaires.
11. Transmettons-nous vos données personnelles à des tiers et à d'autres pays en dehors de l'UE ?
Vos données personnelles peuvent également être partagées avec d'autres parties en dehors de SurePay si nous y sommes légalement obligés, si nous devons exécuter un accord ou un contrat, ou parce que nous faisons appel à un prestataire de services. Cela peut signifier que vos données personnelles sont transmises à des destinataires situés dans des pays qui ne bénéficient pas du même niveau de protection que l'Union européenne en ce qui concerne les données personnelles. Lorsque vos données personnelles sont traitées dans un pays ayant un niveau de protection différent, cela peut entraîner l'accès à vos données personnelles par les autorités gouvernementales du pays où vos données sont conservées. Nous partageons vos données personnelles avec les catégories de destinataires suivantes :
- Banques et institutions financières (pour la prestation de services)
- Autorités gouvernementales et organismes de surveillance (lorsque la loi l'exige)
- Prestataires de services (tels que AWS Cloud Services pour l'hébergement)
- Auditeurs et conseillers professionnels (lorsque cela est nécessaire pour les opérations commerciales)
Nous faisons parfois appel à d'autres parties/partenaires commerciaux qui traitent des données personnelles pour notre compte. Par exemple, SurePay utilise AWS Cloud Services. Ces parties doivent d'abord être jugées suffisamment dignes de confiance par SurePay. Nous ne pouvons engager d'autres parties que lorsque cela sert la finalité pour laquelle nous traitons, ou avons traité, vos données personnelles. De plus, cette autre partie ne peut recevoir et traiter nos données que lorsque certains accords sont en place entre elle et SurePay. Cela signifie que des mesures de sécurité démontrables et appropriées sont en place, ainsi qu'une garantie de confidentialité.
Transferts internationaux : Si nous transférons vos données personnelles à des parties situées en dehors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), nous le faisons uniquement sur une base légale autorisée par les lois applicables, telles que le RGPD et le RGPD britannique. Dans de tels cas, nous mettons en œuvre des garanties appropriées pour protéger ces données personnelles. Nous utilisons les mécanismes de transfert suivants :
- Décisions d'adéquation de la Commission européenne (le cas échéant)
- Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne
- Autres garanties appropriées reconnues par le RGPD
12. Quels sont vos droits ?
Vous disposez des droits suivants en vertu du RGPD :
a. Le droit à l'information
Par le biais de cette politique de confidentialité, nous vous informons de la manière dont nous traitons et utilisons vos données personnelles.
b. Le droit d'accès et de rectification
Vous pouvez nous demander quelles données personnelles nous traitons à votre sujet. Pensez-vous que vos données personnelles sont traitées de manière incorrecte ou incomplète ? Dans ce cas, vous pouvez nous demander de corriger ou de compléter ces données (rectification). Notez que votre banque traite également vos données. Vous pouvez également demander l'accès et la rectification auprès d'elle. Pour ce faire, veuillez consulter la politique de confidentialité de votre banque.
c. Le droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Vous pouvez nous demander de supprimer les données personnelles que nous traitons. Toutefois, ce droit est limité par nos obligations légales et nos intérêts légitimes. Votre banque traite également vos données. Vous pouvez demander à votre banque de supprimer les données qu'elle traite. Pour ce faire, veuillez consulter la politique de confidentialité de votre banque.
d. Le droit à la limitation du traitement
Vous pouvez nous demander de limiter temporairement le traitement des données personnelles que nous traitons. Votre banque traite également vos données. Vous pouvez demander à votre banque de limiter le traitement de vos données. Pour ce faire, veuillez consulter la politique de confidentialité de votre banque.
e. Le droit d'opposition au traitement de vos données personnelles
Lorsque nous traitons vos données sur la base d'un intérêt légitime, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles. Nous effectuerons une mise en balance des intérêts pour déterminer si nous pouvons ou non continuer à traiter vos données personnelles de cette manière. Nous cesserons de traiter vos données personnelles lorsque vos intérêts et vos droits prévaudront sur notre intérêt légitime. Nous vous informerons du raisonnement ayant conduit au résultat de cette mise en balance.
F. Portabilité des données
G. Prise de décision automatisée
13. Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
Si vous avez une demande, vous pouvez nous contacter à l'adresseprivacy@surepay.nl. Afin de protéger votre vie privée, nous pouvons être amenés à vérifier votre identité avant de traiter votre demande.
Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois suivant sa réception. Dans les cas complexes, nous pouvons prolonger ce délai de deux mois supplémentaires, et nous vous informerons de toute prolongation de ce type au cours du premier mois.
Nous pourrions ne pas être en mesure de répondre à votre demande dans les circonstances suivantes :
- lorsque les données sont traitées par votre banque plutôt que par nous
- lorsque répondre à la demande porterait atteinte aux droits d'autrui
- lorsque nous sommes légalement tenus de ne pas le faire
- lorsque nos intérêts légitimes prévalent sur votre demande (après une mise en balance des intérêts)
Si nous ne pouvons pas répondre à votre demande, nous vous en expliquerons les raisons et vous informerons de votre droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.
Lorsque nous apportons des modifications à vos données suite à votre demande, nous vous en informerons et, dans la mesure du possible, nous notifierons ces changements aux autres destinataires de vos données.
Il est possible que, concernant votre demande, nous vous renvoyions vers le fournisseur de données concerné. Cela signifie que nous estimons que la banque ou l'organisation qui nous a transmis vos données est mieux placée pour traiter votre demande. Dans ce cas, nous vous informerons, dans la mesure de nos capacités, de vos droits, de la manière dont nous utilisons vos données et de qui nous les a fournies. Si le fournisseur de données ne peut pas vous aider, nous réévaluerons les possibilités dont nous disposons en tant que SurePay.
14. Vous avez une plainte concernant le traitement de vos données personnelles ?
Nous souhaitons que les personnes concernées soient satisfaites de nos services, mais nous comprenons que cela ne soit pas toujours le cas. Nous vous prions de nous excuser si une telle situation devait se produire. N'hésitez pas à contacter nous contacter pour nous faire part de votre plainte, nous essaierons de trouver une solution ensemble.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autoriteit Persoonsgegevens (l'autorité néerlandaise de protection des données). Vous pouvez également contacter l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.
15. Pour quelles raisons puis-je contacter le délégué à la protection des données (Privacy Officer) ?
Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont votre demande ou votre plainte a été traitée par SurePay, ou si vous avez d'autres questions concernant le traitement de vos données personnelles par SurePay après avoir lu la politique de confidentialité, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse privacy(at)surepay.nl.
16. Pouvons-nous modifier cette politique de confidentialité ?
Oui, notre politique de confidentialité peut être amenée à changer. Cela peut se produire lorsque de nouvelles formes de traitement des données sont intégrées à nos services ; lorsque ce traitement revêt une importance significative pour vous, nous nous efforcerons de vous en informer. La version la plus récente de notre politique de confidentialité est toujours disponible sur : https://www.surepay.io.